PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser la vie commune.
Il peut être enregistré auprès d’un notaire ou à la mairie de domicile.

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725)
• Convention de PACS (cerfa n°15726)
• Pièce d’identité en cours de validité
• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois