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Cartes interactives

 

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu'au 1er janvier 2015 les Etablissements Recevant du Public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

Pour compléter cette loi, une ordonnance  a été pris le 26 septembre 2014  ainsi qu'un arrêté précisant les modalités techniques d'accessibilité pour les établissements existants.

 

Tester en ligne l'accessibilité de son établissement

Pour tester rapidement et gratuitement le niveau d'accessibilité de votre établissement, le gouvernement met à votre disposition un outil d'auto-diagnostic
 

 

Votre établissement était déjà accessible au 1er janvier 2015 

Vous êtes un ERP de 5è catégorie 

- Vous devez envoyer une déclaration sur l'honneur d'accessibilité de votre ERP à la Préfecture d'Ille et Vilaine et adresser une copie à la mairie de Lécousse
 
Vous êtes un ERP de catégorie 1 à 4

Cette attestation d'accessibilité doit être validée par un bureau de contrôle compétent.
Elle est à envoyer comme précédemment.
 

Votre établissement n'était pas accessible au 1er janvier 2015 

Vous devez vous engager dans un Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP).

Formulaires

 

Attention au démarchage agressif et menaçant ! 

La commune de Lécousse invite à la plus grande vigilance : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice
 

Pour plus d'informations : www.accessibilité.gouv.fr

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