Image de chapitre - Vie quotidienne

Cartes interactives

Service public

Vous trouverez ci-dessous quelques liens pour effectuer des démarches administratives en ligne.

 

Famille

 

État-civil

  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C'est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.


L'enregistrement de la convention s'effectue, sur rendez-vous, près du secrétariat de la Mairie.


Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Pièces à fournir :

Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

et, pour chaque partenaire :

  • justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.


Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

  • vous êtes étranger,
  • vous êtes divorcé(e),
  • vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr et dans la documentation en téléchargement .

 

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité ont évolué dans le département d'Ille et Vilaine. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil de données peuvent enregistrer les demandes de cartes d'identité, à savoir : Fougères et pour les communes les plus proches : St Brice en Coglès, Louvigné du Désert et Vitré.

La demande de carte nationale d'identité est effectuée selon les mêmes modalités que les passeports. Votre demande est traitée de manière sécurisée et dématérialisée.


Pour gagner du temps au guichet de la mairie, un formulaire de pré-demande en ligne existe sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr (link is external)

 

Justice

 

Vie citoyenne

 

Transports

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