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Urbanisme - dématérialisation des demandes d'urbanisme

Urbanisme PLU
28/12/2021
À partir du 1er janvier 2022, tout usager aura possibilité de déposer une demande d'autorisation du droit des sols en ligne.

Gestion dématérialisée des demandes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

La commune de Lécousse, en partenariat avec le service des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères a développé une application numérique SVE (Saisine Par Voie Electronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne. L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.

A partir du 1er janvier 2022, tout usager aura la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (Permis de construire, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme a et b, Permis de démolir, Permis d’Aménager, Déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, déclarations préalables de divisions foncières, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.

Le dépôt au format papier est toujours accepté. L’usager a possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.

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