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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée en 2008 par l'Etat. Elle est destinée à réduire la dimension des enseignes et à freiner la prolifération des panneaux publicitaires pour améliorer le cadre de vie.

Comment s'applique-t-elle ?

Elle est calculée en fonction de la superficie des enseignes et panneaux. C'est un tarif au m2 qui est voté par le Conseil municipal. Elle s'applique à partir de 7m² cumulés de surface publicitaire.

Et en cas de fraude ?

La loi prévoit que la commune peut contrôler les surfaces déclarées. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une taxation d'office peut intervenir après mise en demeure.

Déclaration annuelle

Les établissements disposant d'une enseigne ou tout autre support publicitaire sont tenus de déclarer le détail de ces éléments chaque année avant le 1er mars, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Pour toute information complémentaire, contactez :
Service Urbanisme de la Mairie
02.99.94.25.05
 
 
Plus d'informations sur le site service public
 
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